« Rachat par le souscripteur en liquidation judiciaire », commentaire de Cass. com. 11 déc. 2012, n° 11-27437 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2013

« Rachat par le souscripteur en liquidation judiciaire », commentaire de Cass. com. 11 déc. 2012, n° 11-27437

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Law
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Dates and versions

hal-02926963 , version 1 (01-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02926963 , version 1

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Nicolas Leblond. « Rachat par le souscripteur en liquidation judiciaire », commentaire de Cass. com. 11 déc. 2012, n° 11-27437. Responsabilité civile et assurances, 2013, 3. ⟨hal-02926963⟩
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