« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

Solène Ringler
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Droit

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Solène Ringler. « Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017. Lexbase Droit privé, 2017, 693, 3 p. ⟨hal-02927011⟩

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