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La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2018
Julie Cagniard : Connect in order to contact the contributor
https://uphf.hal.science/hal-02927878
Submitted on : Wednesday, September 2, 2020-9:51:37 AM
Last modification on : Friday, February 3, 2023-8:56:07 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02927878 , version 1
Cite
Laurent Siguoirt. « La preuve de la présentation à l'enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-23.205. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 19. ⟨hal-02927878⟩
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