« La preuve de la présentation à l'enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-23.205 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

« La preuve de la présentation à l'enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-23.205

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Dates and versions

hal-02927878 , version 1 (02-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02927878 , version 1

Cite

Laurent Siguoirt. « La preuve de la présentation à l'enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-23.205. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 19. ⟨hal-02927878⟩
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