« Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

« Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02927885 , version 1 (02-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02927885 , version 1

Citer

Laurent Siguoirt. « Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 42. ⟨hal-02927885⟩
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