« L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2017

« L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380

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Dates and versions

hal-02927886 , version 1 (02-09-2020)

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  • HAL Id : hal-02927886 , version 1

Cite

Laurent Siguoirt. « L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2017, 6-7, pp.50-54. ⟨hal-02927886⟩
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