« Tomber ne suffit pas : les limites spatio-temporelles de l'obligation de sécurité du transporteur ferroviaire de voyageurs », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14- 16.209 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

« Tomber ne suffit pas : les limites spatio-temporelles de l'obligation de sécurité du transporteur ferroviaire de voyageurs », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14- 16.209

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Dates and versions

hal-02927893 , version 1 (02-09-2020)

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  • HAL Id : hal-02927893 , version 1

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Laurent Siguoirt. « Tomber ne suffit pas : les limites spatio-temporelles de l'obligation de sécurité du transporteur ferroviaire de voyageurs », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14- 16.209. Les Petites Affiches, 2016, 36, pp.11-14. ⟨hal-02927893⟩
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