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La Semaine juridique. Édition générale
Year : 2008
Julie Cagniard : Connect in order to contact the contributor
https://uphf.hal.science/hal-02927904
Submitted on : Wednesday, September 2, 2020-10:04:51 AM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-3:24:30 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02927904 , version 1
Cite
Laurent Siguoirt. « En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, II (50), pp.37-40. ⟨hal-02927904⟩
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