« En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2008

« En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108

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hal-02927904 , version 1 (02-09-2020)

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  • HAL Id : hal-02927904 , version 1

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Laurent Siguoirt. « En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, II (50), pp.37-40. ⟨hal-02927904⟩
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