« En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

« En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02927904 , version 1 (02-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02927904 , version 1

Citer

Laurent Siguoirt. « En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, II (50), pp.37-40. ⟨hal-02927904⟩
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More