La clause de conseil donné - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La clause de conseil donné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02942867 , version 1 (18-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02942867 , version 1

Citer

Magali Jaouen. La clause de conseil donné. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, pp.1164. ⟨hal-02942867⟩
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