Intérêt communal, intérêt communautaire... et notions voisines - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Book Sections Year : 2013

Intérêt communal, intérêt communautaire... et notions voisines

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02944703 , version 1 (21-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02944703 , version 1

Cite

Marie-Christine Rouault. Intérêt communal, intérêt communautaire... et notions voisines. sous la direction de Pierre-Yves Monjal et Vincent Aubelle. La France intercommunale : regards sur la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, L'Harmattan, p. 121, 2013, 978-2-336-29370-7. ⟨hal-02944703⟩
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