L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2018

L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03003642 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003642 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2018. ⟨hal-03003642⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More