La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2018

La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03003659 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003659 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-03003659⟩
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