L’interdiction de la cession des actifs de la société débitrice aux parents de ses dirigeants s’applique à l’enchère et à la surenchère ! - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L’interdiction de la cession des actifs de la société débitrice aux parents de ses dirigeants s’applique à l’enchère et à la surenchère !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03701587 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701587 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. L’interdiction de la cession des actifs de la société débitrice aux parents de ses dirigeants s’applique à l’enchère et à la surenchère !. Gazette du Palais, 2021, 14 (401t2), pp.67. ⟨hal-03701587⟩
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