Réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : l’avènement des classes de parties affectées - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles La lettre juridique Year : 2021

Réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : l’avènement des classes de parties affectées

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03701633 , version 1 (22-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03701633 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. Réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : l’avènement des classes de parties affectées. La lettre juridique, 2021, Entreprises en difficulté, 882. ⟨hal-03701633⟩
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