Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03702306 , version 1 (23-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03702306 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03702306⟩
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