Ni appel ni réclamation sur une ordonnance d’admission de créance pour le dirigeant social d’une société en liquidation judiciaire - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

Ni appel ni réclamation sur une ordonnance d’admission de créance pour le dirigeant social d’une société en liquidation judiciaire

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Dates and versions

hal-03702317 , version 1 (23-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03702317 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. Ni appel ni réclamation sur une ordonnance d’admission de créance pour le dirigeant social d’une société en liquidation judiciaire. Gazette du Palais, 2020, 388y4, pp.76. ⟨hal-03702317⟩
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