Article Dans Une Revue Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics Année : 2021

Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702492 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702492 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun. Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics, 2021, 218, pp.63. ⟨hal-03702492⟩
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