Intérêt local et détermination des compétences des collectivités territoriales - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021

Intérêt local et détermination des compétences des collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702501 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702501 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Intérêt local et détermination des compétences des collectivités territoriales. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, 383 (10). ⟨hal-03702501⟩
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