Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver ! - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702664 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702664 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03702664⟩
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