Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ? - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?

Résumé

Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la remise de cette déclaration d’appel est attestée par un avis électronique de réception adressé par le destinataire. Il n’y pas de signification de la déclaration d’appel en présence d’un document non conforme à l’arrêté technique relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, ne confirmant pas la réception par le greffe de l’acte d’appel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03719780 , version 1 (11-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03719780 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ? : Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-21.978. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03719780⟩
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