Interprétation n’est pas révision de sa copie par le juge - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Lexbase Social Year : 2020

Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-16.895, F-P+B+I

Interprétation n’est pas révision de sa copie par le juge

Abstract

Il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6571H7I) que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Le juge, saisi d’une requête en interprétation par une caisse primaire d’assurance maladie, ne saurait se prononcer sur l’action récursoire de la caisse, en l’absence de toute demande à ce titre.
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Dates and versions

hal-03720186 , version 1 (11-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720186 , version 1

Cite

Corinne Bléry. Interprétation n’est pas révision de sa copie par le juge. Lexbase Social, 2020. ⟨hal-03720186⟩
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