A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal officiel de la République française. Lois et décrets Année : 2020

A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720583 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720583 , version 1

Citer

Corinne Bléry. A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020. Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 2020. ⟨hal-03720583⟩
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