A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Journal officiel de la République française. Lois et décrets Year : 2020

A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03720583 , version 1 (12-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720583 , version 1

Cite

Corinne Bléry. A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020. Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 2020. ⟨hal-03720583⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More