Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

Abstract

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03720687 , version 1 (12-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720687 , version 1

Cite

Corinne Bléry. Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation : Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-16.092, FS-P+B+I. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720687⟩
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