Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ?
Résumé
Il résulte de l’application combinée des article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 8, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 690 du Code de procédure civile et de l’avis du 5 mai 2017 que la notification de conclusions, au siège de la société d’exercice libéral dont est membre l’avocat constitué en matière prud’homale, est régulière en l’absence de postulation.
[Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814, F-P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2020:C200845]