Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : bis repetita - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : bis repetita

Résumé

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720796 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720796 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : bis repetita : Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.624, F-P+B+I. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720796⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More