Retour sur la valeur probatoire d’une expertise non judiciaire - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Retour sur la valeur probatoire d’une expertise non judiciaire

Résumé

« Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. » Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16278 et 19-16279, ECLI:FR:CCASS:2020:C300282, Sté Entreprise D. O. c/ M. J., FS–PBI (cassation TI Dijon, 6 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720865 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720865 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Retour sur la valeur probatoire d’une expertise non judiciaire. Gazette du Palais, 2020, 27, pp.72. ⟨hal-03720865⟩
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