Nouveaux modes d’introduction de la procédure et communication par voie électronique - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2020

Nouveaux modes d’introduction de la procédure et communication par voie électronique

Résumé

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile emporte unification des modes de saisine, généralisation de l'assignation avec « prise de date » et modification des modalités de remise des actes introductifs d'instance. En revanche les règles relatives à la CPVE semblent reconduites.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720875 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720875 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Nouveaux modes d’introduction de la procédure et communication par voie électronique : Présentation de l’unification des modes de saisine des juridictions, de la prise de date d’audience, de l’introduction de l’instance par assignation ou requête et de la CPVE devant le TJ. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, pp.25. ⟨hal-03720875⟩
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