La réforme de la dévolution du pouvoir à l'Ecosse: état des lieux
Résumé
Jusqu’au début de l’année 2011, l’adoption du Scotland Bill, qui confiait des pouvoirs supplémentaires au Parlement écossais, notamment au plan fiscal, ne devait pas soulever de difficultés car les trois partis unionistes lui étaient favorables. La victoire du SNP aux élections au Parlement écossais du mois de mai a ébranlé ces certitudes. Alex Salmond, homme politique expérimenté et habile, sans égal à Holyrood, exige la dévolution de nouvelles compétences, tout en laissant planer la perspective d’un référendum sur l’indépendance. De ce fait, il a la maîtrise de l’enjeu constitutionnel. Cet article se propose d’effectuer un état des lieux, tant du projet de loi que de la nature du processus, à la fin de l’année 2011.