La convention d'occupation précaire n'est pas un bail - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

La convention d'occupation précaire n'est pas un bail

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513839 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513839 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La convention d'occupation précaire n'est pas un bail. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-04513839⟩
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