Quand une modification substantielle du contrat équivaut à sa rupture brutale - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Quand une modification substantielle du contrat équivaut à sa rupture brutale

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513861 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513861 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Quand une modification substantielle du contrat équivaut à sa rupture brutale. L'essentiel Droit des contrats, 2014. ⟨hal-04513861⟩
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