The motivation of the exercise of contractual prerogatives The example of the termination oo the insurance contract by the insurer
La motivation de l’exercice des prérogatives contractuelles L’exemple de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Résumé
Since 2014, article L. 113-12-1 of the insurance code requires the insurer to give reasons for the termination of the insurance contract that it pronounces. This obligation to state reasons follows on from similar obligations which had already been enshrined. The purpose of the present work is to understand the reasons for the obligation to state reasons imposed on the insurer who wishes to terminate the contract, to identify what this obligation says about the contemporary perception of the insurance contract, in order to propose a coherent and adapted regime. Beyond the technical question, it is also a question of carrying out a reflection on the place of risk in our society. The thesis defended here is that the insurance contract has become a "necessity contract", which leads to the consideration that the motivation required of the insurer must be based on grounds capable of demonstrating that the insurance of the risk of insured is impossible. The necessary nature of the insurance contract justifies that the insurance can only be terminated if it is or has become impossible.
Depuis 2014, l’article L. 113-12-1 du code des assurances impose à l’assureur de motuver la résiliation du contrat d’assurance qu’il prononce. Cette obligation de motivation faite suite à des obligations similaires qui avaient été déjà consacrées. L’objet du travail présdenté est de comprendre les ressorts de l’obligation de motivation imposée à l’assureur qui souhaite résilier le contrat, d’identifier ce que cette obligation dit de la perception contemporaine du contrat d’assurance et ce, afin d’en proposer un régime cohérent et adapté. Au-delà de la question technique, il s’agit aussi de mener une réflexion sur la place du risque dans notre société. La thèse ici défendu est que le contrat d’assurance est devenu un « contrat de nécessité », ce qui conduit à considérer que la motivation exigée de l’assureur doit reposer sur des motifs de nature à démontrer que l’assurance du risque de l’assuré est impossible. Le caractère nécessaire du contrat d’assurance justifie que l’assurance ne puisse être rompue que si elle est ou est devenue impossible.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
