Thèse Année : 2024

The resolution of conflits of laws in contract laws in EU and OHBLA

La résolution des conflits de lois en droit des contrats au sein de l'UE et de l'OHADA

Résumé

The ambition of the EU and OHADA for a comprehensive regulation of cross-border contracts is not merely a wish. The EU, with a significant lead, has equipped its member states with a set of conflict-of-law rules governing cross-border contracts through the Rome I Regulation on contractual obligations. This text thus forms the core of the legal regime for cross-border contracts within the EU. However, despite its importance, this text illustrates the limitations of the conflictual method in terms of legal predictability. This method, which relies on the use of conflict-of-law rules, aims to designate a national law that is materially applicable. However, between the identification and the concrete application of this competent national law, the contracting parties are exposed to complexities and uncertainties. The conflictual method is complicated by the diversity and multiplicity of connecting factors, which make the determination of the applicable law uncertain. Furthermore, judges must overcome obstacles related to the interpretation and application of foreign laws, exacerbated by cultural and linguistic differences, as well as legal translation issues. Additionally, the presence of mandatory laws, whether in the form of public policy laws or public order rules, adds to the complexity. Indeed, although the conflictual method attempts to coordinate different legal systems, it creates challenges that complicate the predictability and application of cross-border contract law.This is why OHADA and the EU are increasingly interested in uniform substantive law in contractual matters. The draft texts initiated within these two organizations illustrate this ambition, but they also show that the proposed substantive law will not be exhaustive. Indeed, these texts will likely leave certain aspects of contractual matters to national law. Should we then conclude that the legal regime of cross-border contracts is doomed to incompleteness?This thesis argues that, when taken separately, the conflictual method and the one based on substantive rules contribute to a monistic approach that does not fully meet the requirements of legal predictability. Consequently, the study advocates for the adoption of a dualistic approach combining these two methods. Thus, the thesis proposes a general theory of cross-border contracts for a more effective resolution of conflicts of laws in contract law within the EU and OHADA.

L'ambition de l'UE et de l'OHADA pour une réglementation globale des contrats transfrontaliers n'est pas qu'un simple vœu. L'UE, avec une longueur d'avance, a su, par le biais du règlement Rome I relatif aux obligations contractuelles, doter ses États membres d'un ensemble de règles de conflits de lois régissant les contrats transfrontaliers. Ce texte constitue ainsi l'essentiel du régime juridique des contrats transfrontaliers au sein de l'UE. Cependant, malgré son importance, ce texte illustre les limites de la méthode conflictuelle en termes de prévisibilité du droit. Cette méthode, qui repose sur le recours aux règles de conflits de lois, vise à désigner un droit national matériellement applicable. Or, entre l'identification et l'application concrète de ce droit national compétent, les contractants sont exposés à des complexités et des incertitudes. La méthode conflictuelle se complique en raison de la diversité et de la multiplicité des critères de rattachement, qui rendent incertaine la détermination de la loi applicable. En outre, les juges doivent surmonter des obstacles liés à l'interprétation et à l'application des lois étrangères, exacerbés par des différences culturelles et linguistiques, ainsi que par des problèmes de traduction juridique. De plus, la présence de lois impératives, qu'elles prennent la forme de lois de police ou de règles d'ordre public, ajoute encore à la complexité. De fait, bien que la méthode conflictuelle tente de coordonner les différents ordres juridiques, elle engendre des défis qui compliquent la prévisibilité et l'application du droit des contrats transfrontaliers.C'est pourquoi l'OHADA et l'UE s'intéressent de plus en plus au droit matériel uniforme en matière contractuelle. Les projets de textes initiés au sein de ces deux organisations illustrent cette ambition, mais ils montrent aussi que le droit matériel projeté ne pourra pas prétendre à l'exhaustivité. En effet, ces textes laisseront vraisemblablement certains pans de la matière contractuelle au droit national. Dès lors, faut-il en conclure que le régime juridique des contrats transfrontaliers est voué à l'incomplétude ?La présente thèse soutient que, prises séparément, la méthode conflictuelle et celle reposant sur les règles matérielles participent d'une approche moniste qui ne répond pas pleinement aux exigences de prévisibilité du droit. Par conséquent, l'étude plaide pour l'adoption d'une approche dualiste combinant ces deux méthodes. Ainsi, la thèse propose une théorie générale des contrats transfrontaliers pour une résolution plus efficace des conflits de lois en droit des contrats au sein de l'UE et de l'OHADA.

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mercredi 23 septembre 2026
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tel-04902897 , version 1 (21-01-2025)

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  • HAL Id : tel-04902897 , version 1

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Citer

Koffi Noudjo. La résolution des conflits de lois en droit des contrats au sein de l'UE et de l'OHADA. Droit. Université Polytechnique Hauts-de-France, 2024. Français. ⟨NNT : 2024UPHF0032⟩. ⟨tel-04902897⟩
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