Rupture dans la chaîne de légalité : que faire ? - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2015

Rupture dans la chaîne de légalité : que faire ?

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02885848 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02885848 , version 1

Cite

Marie-Christine Rouault. Rupture dans la chaîne de légalité : que faire ?. Procédures, 2015, No 10 alerte 38. ⟨hal-02885848⟩
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