Pas de transfert d'entreprise en cas de scission d'activités - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Pas de transfert d'entreprise en cas de scission d'activités

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02885877 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02885877 , version 1

Cite

Julien Icard. Pas de transfert d'entreprise en cas de scission d'activités. La Semaine juridique. Social, 2016, p. 1142. ⟨hal-02885877⟩
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