Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2015

Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02885905 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02885905 , version 1

Cite

Julien Icard. Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité. La Semaine juridique. Social, 2015, p. 1085. ⟨hal-02885905⟩
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