Amiante : pas de préjudice d'exposition aux risques distinct du préjudice spécifique d'anxiété, Note sous C. cass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-10.640 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Amiante : pas de préjudice d'exposition aux risques distinct du préjudice spécifique d'anxiété, Note sous C. cass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-10.640

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02886002 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886002 , version 1

Cite

Magali Jaouen. Amiante : pas de préjudice d'exposition aux risques distinct du préjudice spécifique d'anxiété, Note sous C. cass. soc., 27 janv. 2016, n° 15-10.640. Gazette du Palais, 2016, 18, p. 26. ⟨hal-02886002⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More