Moyen de défense inopérant et stratégie judiciaire de l'avocat: l'immunité confirmée, Note sous C. cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Moyen de défense inopérant et stratégie judiciaire de l'avocat: l'immunité confirmée, Note sous C. cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616

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Law
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Dates and versions

hal-02886008 , version 1 (01-07-2020)

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  • HAL Id : hal-02886008 , version 1

Cite

Magali Jaouen. Moyen de défense inopérant et stratégie judiciaire de l'avocat: l'immunité confirmée, Note sous C. cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616. Gazette du Palais, 2016, 3, p. 36. ⟨hal-02886008⟩
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