La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02886016 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886016 , version 1

Cite

Magali Jaouen. La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391. Gazette du Palais, 2015, n° 294-295, p. 15. ⟨hal-02886016⟩
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