Manquement d'une société de bourse à son obligation contractuelle de conseil : indemnisation de l'opérateur profane à hauteur de la seule perte de chance de mieux investir, Note sous C. cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Manquement d'une société de bourse à son obligation contractuelle de conseil : indemnisation de l'opérateur profane à hauteur de la seule perte de chance de mieux investir, Note sous C. cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02886050 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02886050 , version 1

Citer

Magali Jaouen. Manquement d'une société de bourse à son obligation contractuelle de conseil : indemnisation de l'opérateur profane à hauteur de la seule perte de chance de mieux investir, Note sous C. cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630. Gazette du Palais, 2014, n° 107, p. 8-20. ⟨hal-02886050⟩
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