Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2016

Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016

No file

Dates and versions

hal-02888768 , version 1 (03-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02888768 , version 1

Cite

Jamel Djoudi. Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016. Revue de droit bancaire et financier, 2016, 203. ⟨hal-02888768⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More