Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2015

Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015

Not file

Dates and versions

hal-02890296 , version 1 (06-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02890296 , version 1

Cite

Jamel Djoudi. Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 159. ⟨hal-02890296⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More