« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition privée Year : 2017

« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

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Law
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Dates and versions

hal-02927011 , version 1 (01-09-2020)

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  • HAL Id : hal-02927011 , version 1

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Solène Ringler. « Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017. Lexbase Hebdo - Edition privée, 2017, 693. ⟨hal-02927011⟩
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