La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2014

La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02927816 , version 1 (02-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02927816 , version 1

Cite

Marie-Christine Rouault. La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches. Procédures, 2014, 2. ⟨hal-02927816⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More