Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des contrats Year : 2017

Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03003705 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003705 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-03003705⟩
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