Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité des contrats - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité des contrats

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03699337 , version 1 (20-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03699337 , version 1

Cite

Giovanni Chiaradia. Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité des contrats. Gazette du Palais, 2020, Les petites affiches, 155c5, pp.15. ⟨hal-03699337⟩
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