Un petit nouveau en excès de pouvoir : le document de portée générale à effets notables - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Un petit nouveau en excès de pouvoir : le document de portée générale à effets notables

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702415 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702415 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Un petit nouveau en excès de pouvoir : le document de portée générale à effets notables. Les Petites Affiches, 2021, 7, pp.13. ⟨hal-03702415⟩
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