La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Conference Papers Year : 2020

La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03704135 , version 1 (24-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03704135 , version 1

Cite

Olga Mamoudy. La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir. La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir, Nov 2020, Virtual Event, France. ⟨hal-03704135⟩
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