Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Abstract

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03720720 , version 1 (12-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720720 , version 1

Cite

Corinne Bléry. Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré : Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720720⟩
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