Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

Abstract

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03720933 , version 1 (12-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720933 , version 1

Cite

Corinne Bléry. Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence : Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03720933⟩
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